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Question Parlementaire N°962

Question écrite Avec réponse

Sociétés à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Suivi de la question

Einreichung

2024-07-03

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-08-05

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
03.07.2024	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
08.07.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 962 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Sociétés à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.08.2024	Délai de réponse dépassé
05.08.2024	Réponse écrite de Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse