Question Parlementaire n°962

Question écrite Avec réponse

Sociétés à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

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Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Question
08.07.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Annexe à la question N° 962 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Sociétés à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.08.2024 Délai de réponse dépassé
05.08.2024

Réponse écrite de Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse