Question Parlementaire N°8297

Question écrite Avec réponse

Amendes infligées par I'ITM concernant I'absence de visite médicale d'embauche dans le délai imposé

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.09.2023 Dépôt de la question Myriam Cecchetti • Députée
11.09.2023

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire; Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Georges Engel • Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Georges Engel • Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Paulette Lenert • Ministre de la Santé
08.10.2023 Délai de réponse dépassé
26.10.2023

Réponse écrite de Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Paulette Lenert • Ministre de la Santé
Georges Engel • Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire