Question Parlementaire N°350

Question orale Avec réponse

Traitement, par les offices sociaux des notifications envoyées par les fournisseurs d'énergie concernant les clients résidentiels en défaillance de paiement

Suivi de la question

Réponse

2022-10-18

Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Dépôt de la question Djuna Bernard • Députée
18.10.2022

Réponse orale de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration apportée lors de la séance publique n°5

Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Séance publique N° 5