Question Parlementaire n°350
Question orale
Avec réponse
Traitement, par les offices sociaux des notifications envoyées par les fournisseurs d'énergie concernant les clients résidentiels en défaillance de paiement
Suivi de la question
Dépôt
Réponse
2022-10-18
Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Activités sur la question
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.10.2022 | Dépôt de la question | Djuna Bernard • Députée | |
18.10.2022 |
Réponse orale de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration apportée lors de la séance publique n°5 |
Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Séance publique n°
5
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