Question Parlementaire N°166

Question élargie Avec réponse

Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Einreichung

2022-10-18

Réponse

2022-11-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
18.10.2022	Dépôt de la question	Dan Biancalana • Député	Question
22.11.2022	Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°14	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Séance publique N° 14 Point N° 40
22.11.2022	Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil		Séance publique N° 14 Point N° 3