Question Parlementaire n°166

Question élargie Avec réponse

Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Réponse

2022-11-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
22.11.2022 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°14 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 14
22.11.2022 Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil
Séance publique n° 14