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Question Parlementaire N°6170

Question écrite Avec réponse

Accord de principe entre l'Union européenne et les États-Unis visant à permettre des échanges de données personnelles

Suivi de la question

Einreichung

2022-05-11

Mars Di Bartolomeo • Député - Chambre des Députés

Réponse

2022-06-10

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.05.2022	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député	Question
30.05.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Annexe à la question N° 6170 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député concernant Accord de principe entre l'Union européenne et les États-Unis visant à permettre des échanges de données personnelles (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
10.06.2022	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse