Question Parlementaire n°6170

Question écrite Avec réponse

Accord de principe entre l'Union européenne et les États-Unis visant à permettre des échanges de données personnelles

Abonnement Abonnement

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.05.2022 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
Question
30.05.2022

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Annexe à la question N° 6170 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député concernant Accord de principe entre l'Union européenne et les États-Unis visant à permettre des échanges de données personnelles (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
10.06.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Réponse