Question Parlementaire N°148

Question élargie Avec réponse

Imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier

Suivi de la question

Einreichung

2022-05-06

Réponse

2022-06-15

Yuriko Backes • Ministre des Finances

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
06.05.2022	Dépôt de la question	Gilles Roth • Député	Question
15.06.2022	Réponse orale de Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°60	Yuriko Backes • Ministre des Finances	Séance publique N° 60 Point N° 14
15.06.2022	Imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier		Séance publique N° 60 Point N° 2