Question Parlementaire n°148

Question élargie Avec réponse

Imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier

Suivi de la question

Réponse

2022-06-15

Yuriko Backes • Ministre - Ministère des Finances

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.05.2022 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
15.06.2022 Réponse orale de Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°60 Yuriko Backes • Ministre des Finances
Séance publique n° 60
15.06.2022 Imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier
Séance publique n° 60