Question Parlementaire N°5297

Question écrite Avec réponse

Enregistrement des procès pénaux

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

2021-12-14

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.11.2021 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
Laurent Mosar • Député
14.12.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice