Question Parlementaire N°5297

Question écrite Avec réponse

Enregistrement des procès pénaux

Suivi de la question

Submission

2021-11-25

Answer

2021-12-14

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.11.2021	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député Gilles Roth • Député	Question
14.12.2021	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse