Question Parlementaire N°2764

Question écrite Avec réponse

Secret de la correspondance

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.09.2020 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
30.09.2020

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
02.10.2020

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Sam Tanson • Ministre de la Justice