Question Parlementaire N°2764

Question écrite Avec réponse

Secret de la correspondance

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.09.2020 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
30.09.2020

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Sam Tanson • Ministre de la Justice
02.10.2020

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Sam Tanson • Ministre de la Justice