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Question Parlementaire N°1963

Question écrite Avec réponse

Bail à ferme

Suivi de la question

Einreichung

2020-03-02

Léon Gloden • Député - Chambre des Députés

Réponse

2020-04-17

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
02.03.2020	Dépôt de la question	Léon Gloden • Député	Question
11.03.2020	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur	Sam Tanson • Ministre de la Justice Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur	Retransmission demandée, Annexe à la question N° 1963 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député concernant Bail à ferme (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
02.04.2020	Délai de réponse dépassé
17.04.2020	Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse