Question Parlementaire n°1963

Question écrite Avec réponse

Bail à ferme

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.03.2020 Dépôt de la question Léon Gloden • Député
11.03.2020

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
02.04.2020 Délai de réponse dépassé
17.04.2020

Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Sam Tanson • Ministre de la Justice