Question Parlementaire N°246

Question orale Avec réponse

Avis du Conseil d'Etat demandé dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à l'extension des compétences des agents municipaux par le présent gouvernement, et se rapportant également à l'interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Suivi de la question

Réponse

2017-02-07

Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat - Ministère d'Etat

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.02.2017 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
07.02.2017 Réponse orale de Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat apportée lors de la séance publique n°22 Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat
Séance publique N° 22