Question Parlementaire n°246
Question orale
Avec réponse
Avis du Conseil d'Etat demandé dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à l'extension des compétences des agents municipaux par le présent gouvernement, et se rapportant également à l'interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
Suivi de la question
Dépôt
Réponse
2017-02-07
Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat - Ministère d'Etat
Activités sur la question
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.02.2017 | Dépôt de la question | Gilles Roth • Député | |
| 07.02.2017 | Réponse orale de Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat apportée lors de la séance publique n°22 | Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat |
Séance publique n°
22
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