Question Parlementaire N°190

Question orale Avec réponse

Rapport d'activités de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2, de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les années 2014 et 2015

Suivi de la question

Réponse

2016-05-10

Francine Closener • Secrétaire d'Etat - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.05.2016 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
10.05.2016

Réponse orale de Madame Francine Closener, Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure apportée lors de la séance publique n°31

Francine Closener • Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure
Séance publique N° 31