Question Parlementaire n°190
Question orale
Avec réponse
Rapport d'activités de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2, de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les années 2014 et 2015
Suivi de la question
Dépôt
Réponse
2016-05-10
Francine Closener • Secrétaire d'Etat - Ministère de la Sécurité intérieure
Activités sur la question
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.05.2016 | Dépôt de la question | Gilles Roth • Député | |
10.05.2016 |
Réponse orale de Madame Francine Closener, Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure apportée lors de la séance publique n°31 |
Francine Closener • Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure |
Séance publique n°
31
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