La classe fiscale 1A pour un des deux parents en cas de garde alternée fait débat
Des amendements gouvernementaux au projet de loi 8388 prévoient qu’en cas de garde alternée d’un enfant, un des parents se voit accorder des avantages en matière d’imposition en accédant à la classe d’imposition 1A, plus avantageuse. Les modalités et l’opportunité de la mesure ont fait débat en commission parlementaire.
C’est la proposition concernant la classe d’imposition des parents en cas de garde alternée qui a suscité le plus de discussions lors d’une Commission des Finances au programme chargé, ce mardi 12 novembre 2024. Les amendements gouvernementaux au projet de loi 8388 prévoient qu’en cas d’entente entre les parents sur la garde alternée d’un enfant après une séparation, ils puissent également se mettre d’accord sur lequel des deux parents pourra bénéficier d’avantages fiscaux sous forme d’accès à la classe d’imposition 1A.
En cas de désaccord entre les parents, le bureau d’imposition peut prendre en compte plusieurs critères, comme « le séjour effectif prépondérant de l’enfant » les revenus ou la situation patrimoniale de chacun des parents, puis accorder la classe fiscale 1A à celui qui est jugé le plus nécessiteux.
Une mesure qui suscite des inquiétudes auprès des députés
Cette disposition a suscité beaucoup de commentaires de la part des députés. Certains députés, de la majorité comme de l’opposition, ont exprimé des craintes selon lesquelles ce cadre va rendre des situations familiales difficiles encore plus conflictuelles en ajoutant un élément financier compliquant la recherche d’une situation équilibrée.
Une députée de l’opposition a notamment estimé que « l’État n’a pas à se mêler de ce genre de situation ». Elle a également demandé, compte tenu selon elle du fait qu’en cas de garde alternée les deux parents doivent s’organiser pour offrir un environnement complet de vie à l’enfant, pourquoi ne pas accorder la classe d’imposition 1A aux deux parents et quel serait le déchet fiscal dans ce cas. D’autres députés se sont demandé s’il ne serait pas plus opportun de partager l’avantage fiscal entre les deux foyers, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur les amendements gouvernementaux.
Certains députés de la majorité se sont déclarés favorables à cette mesure. Les députés ont cependant globalement affirmé que l’introduction de l’imposition individualisée était l’objectif à atteindre et qu’il fallait accélérer cette transition.
Des assouplissements et des clarifications aux règles encadrant la TVA, notamment pour les petites entreprises
Lors de la même réunion de commission, les députés ont assisté à une présentation du projet de loi 8406 de la part de représentants de l’Administration de l’enregistrement. Le texte transpose des Directives européennes du Conseil en droit luxembourgeois et apporte des changements au régime des franchises, aux règles qui s'appliquent pour l’imposition d’événements virtuels tels que les visioconférences et en ce qui concerne la vente d’œuvres d’art et d’antiquités.
Pour les petites entreprises, le texte modifie la facturation sans TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sous régime de franchise. Cela concerne notamment les startups qui commencent leurs activités. Le régime peut être appliqué aujourd’hui tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 35.000 euros et uniquement au Luxembourg. Avec le nouveau cadre, les principales modifications sont l’augmentation du seuil au Luxembourg qui doit passer à 50.000 euros avec une tolérance de 10% en cas de dépassement du seuil et l’ouverture du régime aux transactions transfrontalières. Le total du chiffre d’affaires au niveau européen ne peut dépasser 100.000 euros. Les instances fiscales des États-membres collaboreront pour effectuer les contrôles nécessaires en la matière.
Un député de l’opposition a constaté que les petites entreprises étaient souvent mal informées et que le régime était complexe. Les représentants de l’enregistrement ont confirmé que du matériel explicatif était en cours de conception et serait mis à disposition pour soutenir les entrepreneurs.
Concernant l’organisation d’événements « virtuels » entre particuliers et professionnels, c’est désormais le lieu de résidence du client qui sera utilisé pour le calcul de l’imposition. D’autres règles continuent à s’appliquer pour les événements entre entités professionnelles, comme l’ont affirmé les représentants de l’enregistrement en réponse à la question d’un député.
