Cette semaine à la Chambre
Deux séances publiques sont au programme de la semaine prochaine à la Chambre, à l'ordre du jour sont e.a.
- l'assermentation de trois nouveaux députés
- une heure de questions au gouvernement
- des réformes du bail à loyer et des tâches du personnel éducatif et psycho-social.
D'autres points forts de la semaine: la participation au Sommet parlementaire de l’OTAN à Washington, le débat sur une pétition réclamant le remboursement des lunettes par la CNS et des travaux en commission parlementaire.
Deux séances publiques
Mercredi 14h : Heure de questions, réforme du bail et un nouveau cadre pour les tâches du personnel éducatif et psycho-social
Suite à une heure de questions au gouvernement, 4 projets de loi sont débattus et soumis au vote des députés :
- Réforme du bail à loyer : Le projet de loi 7642 introduit un cadre légal pour les colocations et prévoit une série de modifications, dont un paiement à parts égales des frais d’agence immobilière entre le bailleur et le locataire (50/50), une réduction de la garantie locative de 3 à 2 mois de loyer et de nouvelles modalités de remboursement de la garantie locative, des règles pour les colocations et l’obligation de tout contrat de bail à usage d’habitation doit se faire l’écrit.
- Un nouveau cadre pour les tâches du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation national : L'objectif du projet de loi 8163 est d'harmoniser, d'adapter et d'uniformiser les dispositions légales concernant les tâches du personnel éducatif et psycho-social ainsi que l’organisation de leur travail et les formations. Le texte repose sur un accord du gouvernement avec des syndicats du secteur.
- Des précisions pour le Code de la consommation : le projet de loi 8255 vise à simplifier le recrutement des officier de police judiciaire et à préciser les sanctions dans le but de garantir une meilleure protection juridique des consommateurs.
- Un cadre légal pour les compteurs d’eau (projet de loi 8293)
C’est la dernière séance publique pour trois députés démissionnaires : Christophe Hansen, Fernand Kartheiser et François Bausch. En fin de séance, un hommage est prévu.
Jeudi 14h: 3 nouveaux députés et 4 projets de loi
La séance débutera avec l’assermentation de trois nouveaux députés : Djuna Bernard, Dan Hardy et Jean-Paul Schaaf.
En plus de deux questions élargies (la langue luxembourgeoise ; le contrôle des lieux privatifs de liberté) et d’une motion (l’aide publique au développement), 4 projets de loi sont à l’ordre du jour concernant :
- La création d’un bureau spécialisé dans la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et dans la surveillance de l’application des sanctions financières internationales au sein de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (projet de loi 8340)
- La précision des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (projet de loi 8391)
- Des adaptations pour la composition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics (projet de loi 8199)
- Le recrutement dans la magistrature et la création de 94 nouveaux postes de de magistrats de l’ordre judiciaire pour les trois années judiciaires à venir (projet de loi 8299A)
Voici les ordres du jours complets (et les liens vers la documentation parlementaire) :
Débat sur une pétition concernant le remboursement des lunettes
Le remboursement des lunettes par la CNS fait l’objet d’un débat public sur une pétition. La pétition 2967 a récolté 5.474 signatures.
Mercredi 8h30, Salle plénière
Activités internationales
Sommet parlementaire de l’OTAN à Washington
Le Président de la Chambre des Députés Claude Wiseler et Nancy Arendt, cheffe de la délégation luxembourgeoise auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, participeront au Sommet parlementaire de l’OTAN qui se tiendra à Washington les 8 et 9 juillet 2024. Claude Wiseler y tiendra un discours.
En marge du Sommet parlementaire, Claude Wiseler aura un échange de vues avec Nancy Pelosi, Présidente émérite de la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu’avec la députée américaine Ann Wagner, ancienne ambassadrice au Luxembourg. Le programme comprend également la visite au cimetière national d’Arlington, où la délégation luxembourgeoise déposera une gerbe, ainsi que des échanges avec des experts sur l’intelligence artificielle.
Travaux en commissions parlementaires
Lundi
Les Assises de la Coopération luxembourgeoise 2024
Sur demande de la sensibilité politique déi gréng, les députés assisteront à une présentation des conclusions principales de l’édition 2024 des Assises de la Coopération luxembourgeoise.
8h30, Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Coopération (Salle 4&5)
La prolongation du régime d’aides en matière d’énergie
Le projet de loi 8405 doit prolonger et apporter des modifications au régime d'aides pour promouvoir la durabilité et l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. La loi initiale date du 23 décembre 2016 et le paquet de mesures actuel avait été introduit à l’issue des négociations de la tripartite de septembre 2022.
Les aides supplémentaires introduites au 1er novembre 2022 pour le remplacement des chaudières au combustible fossile et pour un assainissement énergétique sont prolongées pour une durée de 18 mois. Les aides spéciales de 25% (au-delà des aides de base de 50% des coûts effectifs) pour l’installation de panneaux photovoltaïques ne sont pas prolongées.
10h30, Commission de l'Environnement et du Climat (Salle 1&2)
L’évolution budgétaire au 30 juin 2024
Les députés des commissions des Finances et de l’Exécution budgétaire recevront le ministre des Finances pour faire le point sur l’évolution budgétaire au 30 juin 2024.
15h00, Commission des Finances (Salle 1&2)
Mardi
Le cadre légal pour les « crypto-actifs » et les « obligations vertes européenne »
Le projet de loi 8387 transpose plusieurs règlements européens en droit national. Un des objectifs principaux est d’encadrer le marché des « crypto-actifs » et prévenir les abus dans ce champ d’activités. Le texte donne à Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) des compétences en ce qui concerne la surveillance et la réalisation d’enquêtes dans ce domaine.
Un autre volet du texte concerne « obligations vertes européenne » et doit notamment définir les exigences applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser cette appellation, également appelée « EuGB » (« European Green Bond »).
8h30, Commission des Finances (Salle 1&2)
Le sans-abrisme à Luxembourg-ville
Les députés auront un échange de vues au sujet de la « montée alarmante du sans-abrisme dans la capitale et nécessité de mesures d'urgence rapides » pour donner suite à une demande de la sensibilité politique de déi gréng.
8h30, Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l’Accueil, de l’Égalité des genres et de la Diversité (Salle 6)
Jeudi
Échange autour de la note scientifique « L’interdiction de la mendicité au Luxembourg »
Les députés des commissions de la Justice et des Affaires Intérieures s’intéresseront à la note de recherche scientifique « L’interdiction de la mendicité au Luxembourg » rédigée par la Cellule scientifique de la Chambre des Députés. Ce point a été mis à l’ordre du jour à la suite d’une demande de la sensibilité politique déi gréng du 7 juin 2024.
10h00, Commission de la Justice · Commission des Affaires intérieures (Salle 1&2)
Dans le contexte des discussions sur l'interdiction de la mendicité par la Ville de Luxembourg, la Cellule scientifique a été saisie de la question de la conformité de cette interdiction communale à la Constitution.
Cette note de recherche scientifique apporte des clarifications sur l'infraction de mendicité, sur l'abrogation de la mendicité simple dans la loi pénale, mais aussi sur les compétences des communes pour interdire ces comportements. Elle analyse, enfin, la question de la conformité de l'interdiction de la mendicité dans le règlement général de police de la Ville de Luxembourg à la Constitution.
Vendredi
Des représentants de l’OCDE reçus pour débattre de la procédure budgétaire
Un échange autour de la procédure budgétaire aura lieu vendredi entre des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les députés réunis en commission jointe des Finances et de L’Exécution budgétaire.
8h30, Commission des Finances · Commission de l'Exécution budgétaire (Salle 1&2)