Contributions directes: adaptations à plusieurs niveaux
Des adaptations de l’impôt sur la fortune des entreprises, un crédit d’impôt barème, la coopération entre les administrations en matière fiscale : le Ministre des Finances était en Commission des Finances le vendredi 28 juin pour aborder une panoplie de questions plus ou moins techniques.
L’impôt sur la fortune touchant les entreprises connaît une adaptation destinée à tenir compte d’un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2023 et à éviter de nouveaux recours et jugements : c’est ce qu’ a expliqué le Ministre des Finances Gilles Roth. Le projet de loi 8388 prévoit de « procéder à un réagencement et une simplification de la structure de l’impôt minimum sur la fortune en basant les différentes tranches de l’impôt minimum sur la fortune exclusivement sur le critère du total du bilan du contribuable. » Le déchet fiscal de cette disposition s’élève à 38 millions d’euros.
Pourquoi touche-t-on aux seuils minimum avec pour conséquence que certaines entreprises paient moins d’impôt ? C’était l'une des questions de la part d’une députée de l’opposition. Le but est de tenir compte du jugement de la Cour constitutionnelle et d’avoir une solution durable qui éviterait de nouveaux recours, a répondu le Ministre des Finances.
Un député s’est renseigné sur la situation dans d’autres pays. L’impôt sur la fortune est-il encore répandu au sein de l'Union européenne et dans les pays de l’OCDE ? Très peu de pays prélèvent encore cet impôt : c’était une réponse de la part du Ministère.
Le projet de loi prévoit encore l’introduction d’un crédit d’impôt barème de 108 €. Il s’agit de contrebalancer les pertes éventuelles de personnes de basses tranches de revenu (notamment en classe d'impôt 1a), qui seraient perdantes suite à la disparition du crédit d’impôt conjoncture en 2025 et malgré l'adaptation du barème de 4 tranches indiciaires.
D’autres adaptations sont d'ordre plus technique. Diane Adehm est rapportrice du projet de loi 8388.
En ce qui concerne le projet de loi 8186 traité en commission, le Ministre a parlé de modernisations. D’une part, l’administration des contributions directes pourra à l’avenir avoir recours à des acteurs externes, comme le CTIE. D’autre part, il prévoit e.a. les conditions d’un échange d’informations entre l’administration des contributions directes, la CSSF et le Commissariat aux Assurances. D’autres dispositions du projet de loi ne devraient pas être retenues à ce stade et elles seront sorties du texte par le biais d'une scission du projet de loi. Le Ministre a souligné que la relation entre administration et contribuable devrait être équitable.
Laurent Mosar est rapporteur du projet de loi 8186.
Suite à une question de député, le Ministre a encore précisé que l’administration des contributions doit actuellement faire face à 8000 réclamations. Le nouveau directeur prévoit de réorganiser les services en cherchant afin de rattraper les retards.
