Séance publique : échange de quotas d'émission et analyse des messageries privées
Au programme de la séance publique du jeudi (14h) :
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une heure d’actualité concernant la proposition de la Commission européenne relative à l’analyse automatisée des communications privées obligatoires pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel ("Chat Control").
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deux projets de loi dont un visant à reformer le système d’échange de quotas d’émission (SEQE)
Publicité foncière en matière de copropriété
Le projet de loi prévoit de modifier la loi sur la publicité foncière en matière de copropriété afin de supprimer le délai de 35 ans prévu pour la mise en conformité des états descriptifs de division des immeubles soumis au statut de la copropriété avant le 1er avril 1989.
Réforme du Système d’échange de quotas d’émission (SEQE)
Le projet de loi 8320 vise à transposer deux directives européennes en droit national et à mettre en œuvre deux règlements européens. Le système SEQE, qui vise à limiter les émissions et à favoriser les objectifs environnementaux de l’UE, évolue et doit inclure de nouveaux secteurs, comme le secteur maritime.
Une heure d’actualité relative au « Chat control »
L’heure d’actualité est organisée à la demande de la sensibilité politique Piraten.
Il s'agit d'une proposition de la Commission européenne ayant comme but de prévenir et de combattre le matériel pédopornographique en ligne. Depuis des mois, les Etats membres de l'UE n'arrivent pas à trouver un accord sur le contrôle des chats.
Une motion sur l'interdiction de la mendicité
Le dernier point à l'ordre du jour de la séance publique a été un débat autour d'une motion de Meris Šehović suite à une réunion de commission concernant l'interdiction de la mendicité.
Suite à une demande de la sensibilité politique Piraten et du groupe politique LSAP, le courrier du Procureur d’État au sujet de la mobilisation judiciaire dans le cadre de la répression de la mend
