De nouvelles règles pour attirer plus de talents
Les députés ont pris connaissance du projet de loi visant à transposer en droit national la directive européenne visant à réformer la carte bleue européenne. Cet instrument vise à accroître la capacité de l’UE à attirer des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers.
Le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a exposé aux membres de la commission parlementaire les nouveautés prévues dans le cadre de la réforme européenne de la carte bleue européenne. Il a précisé que cette refonte vise à attirer davantage des travailleurs hautement qualifiés et à doter les Etats membres d’un système de migration légale ciblée, capable de remédier aux pénuries de compétence.
Quelles sont les nouveautés de l’instrument ?
- L’élargissement du champ d’application de la directive :
Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’UE sont désormais inclus dans le champ d’application de la directive.
- Les conditions d’admission plus souples pour les travailleurs hautement qualifiés :
L’intéressé doit présenter un contrat de travail d’une durée de validité d’au moins 6 mois. Auparavant la durée minimale était d’un an.
La personne concernée doit percevoir une rémunération équivalente à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen (alors qu’actuellement le seuil était fixé à 1,5 fois). Le représentant du Ministère des Affaires intérieures précise que cette modification représente une différence d’environ 30.000 euros.
- Des droits renforcés aux titulaires de la carte bleue européenne (accès illimité au marché du travail après 12 mois)
- Des conditions plus favorables au regroupement familial
- Le droit à la mobilité intra-européenne de courte et de longue européenne
Les domaines de l'ICT et de l'e-commerce les plus concernés
En 2022, 914 cartes bleues ont été délivrées au Grand-Duché. En 2023, le nombre se chiffrait à 787. Le Ministre a souligné que, avant 2022, ce chiffre était constamment à la hausse. Léon Gloden a ajouté que le Luxembourg et l’Allemagne étaient les deux pays de l’UE faisant le plus fréquemment usage de cet instrument européen. Interrogé par un député de l’opposition concernant les secteurs d’activités ayant recours à la carte bleue européenne, les représentants du Ministère ont précisé qu’il s’agissait principalement des professionnels travaillant dans le domaine de l’ICT et du e-commerce.
Un autre député s’est également renseigné sur la définition de « hautement qualifié ». Le représentant du Ministère a précisé que pour les professions réglementées, l’intéressé doit satisfaire toutes les conditions d’accès qui y sont associées. En revanche, pour les professions non réglementées, il est nécessaire que l’intéressé présente une preuve de diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une expérience professionnelle significative, allant de trois ans à sept ans dans le secteur de l’ICT, et d’au moins cinq ans pour d’autres domaines.
Procédure législative
La commission parlementaire a nommé son président Marc Lies rapporteur du projet de loi. En outre, elle a adopté une série d’amendements parlementaires d’ordre technique afin de répondre à des oppositions formelles émises par le Conseil d’Etat.
La directive européenne aurait dû être transposée avant le 18 novembre 2023. La Commission a entamé une procédure d’infraction contre le Luxembourg.
