Le traitement de données à l’aide de l’application JU-CHA en séance publique

Le traitement de données personnelles à l’aide de l’application JU-CHA

 

Le projet de loi 7882A vise à mettre en place une réglementation pour le traitement de données personnelles dans l’application JU-CHA - « Justice Chaîne Pénale ». L’accès aux modules de l’application doit se faire sous l’autorité du procureur général d’État, les accès étant temporaires et révocables. L’accès à certains modules tels que les « dossiers répressifs » et les « dossiers jeunesse » ne doit être accordé qu’aux magistrats et membres du personnel de l’administration judiciaire.

 

Les députés mèneront une discussion commune au sujet du traitement de données personnelles dans l’application JU-CHA et des traitements de données dans le cadre de contrôles d’honorabilité (projet de loi 7691).

 

Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur des projets de loi 7882A et 7691.

• 7882A Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ;

  · 07.07.2024

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• 7691 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

  · 02.11.2020

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Lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne

 

Le CESOP (Central Electronic System of Payment Information) - un système électronique central contenant les informations sur les paiements en ligne doit être instauré avec le projet de loi 8207. L’objectif de la mise en place de ce système est de mieux pouvoir contrôler la fraude dans le cadre du commerce transfrontalier en ligne. Le CESOP doit être actif à partir du 1^er janvier 2024. Le projet de loi 8207 transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020.

 

Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi.

 

• 8207 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

  · 05.05.2023

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Le droit de grâce du Grand-Duc

 

Le droit de grâce reçoit un cadre légal qui conserve son fonctionnement actuel. Avec le droit de grâce, le Grand-Duc peut dispenser une personne sanctionnée de sa peine. Les grâces collectives ne sont plus prévues étant donné qu’elles n’ont plus été d’usage au Luxembourg depuis un certain temps déjà.

 

Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.

• 8134 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

  · 04.01.2023

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Rendre plus transparentes les informations concernant l’impôt sur les revenus de certaines sociétés et groupes multinationaux

 

Le projet de loi 8158 doit rendre plus transparente la déclaration d’informations concernant l’impôt sur les revenus des sociétés et groupes multinationaux établis au Luxembourg qui possèdent des filiales ou des succursales d’une certaine taille. Le texte transpose en droit national la directive (UE) 2021/2101.

 

Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi.

• 8158 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

  · 24.02.2023

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Consultez l'ordre du jour complet de la séance avec un projet de loi supplémentaire:

• 19

  Juli

  2023

  

  Plenarsitzung Nr. 67

  08:00

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