Les conditions du droit de grâce du Grand-Duc
Le projet de loi 8134 vise à déterminer les conditions selon lesquelles le Grand-Duc peut accorder une grâce à une personne condamnée à une sanction pénale suite à l’entrée en vigueur de la Constitution révisée. Les membres de la Commission de la Justice ont analysé plusieurs amendements au texte ce mercredi 28 juin 2023.
Les amendements devront surtout apporter des précisions au projet de loi 8134 concernant le traitement des données des personnes qui ont demandé une grâce. Le texte reflètera de cette façon plus précisément la gestion des dossiers d’informations telle qu’elle se fait déjà actuellement. C’est ce qui est ressorti des explications de la Ministre de la Justice Sam Tanson et des représentants du Ministère.
Les représentants du Ministère ont par exemple expliqué que le secrétaire de la commission des grâces peut demander des informations utiles au traitement d’une demande en grâce auprès de trois services. Il s’agit de la Police tout comme, le cas échéant, du Service central d’assistance sociale et du service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire. Les membres de la commission des grâces n’ont donc pas accès aux fichiers de ces trois services.
Le député Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi 8134. Les amendements proposés devront encore être avisés par le Conseil d’État.
Le droit de grâce par lequel le Grand-duc peut dispenser une personne sanctionnée de sa peine a toujours sa raison d’être.
