Le CovidCheck au travail suscite des questions
Suite à la présentation le 8 octobre 2021, des mesures sanitaires prévues pour la période entre le 18 octobre et le 19 décembre, les membres de la Commission de la Santé sont revenus en détail sur le projet de loi 7897 le lundi 11 octobre 2021. Les modifications du régime CovidCheck et sa possible application dans le monde du travail ont suscité bon nombre de questions parmi les députés au cours des discussions avec les membres concernés du Gouvernement, à savoir les Ministres de la Santé, Paulette Lenert, du Travail et du Sport, Dan Kersch, et de la Fonction publique, Marc Hansen.
Qui paie les tests antigéniques certifiés ? Quelles sont les sanctions prévues pour un salarié qui ne respecterait pas le régime CovidCheck ? Quelle est la responsabilité du patron ? Le projet de loi stipule que « tout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime CovidCheck » afin de « protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés ». L’objectif, selon le Ministre du Travail Dan Kersch, est de laisser une certaine flexibilité aux patrons. Il incombe également à l’employeur de juger quelle serait la suite appropriée pour un salarié qui ne respecterait pas les obligations : le patron pourrait alors le mettre en télétravail, lui adresser un avertissement ou ne pas payer son salaire. Un licenciement pour refus des mesures de sécurité et de santé au travail n’est pas exclu ni le lancement d’une procédure disciplinaire dans la fonction publique. Un recours est possible à tout moment.
Selon les membres du Gouvernement, il s’agit d’un régime plus souple que celui annoncé en Allemagne qui prévoit de supprimer la continuation du salaire pour les personnes non-vaccinées en quarantaine ou en Italie qui veut rendre le pass sanitaire au travail obligatoire. Pour certains députés de l’opposition, les dispositions prévues par le projet de loi ne sont pas acceptables. Ils craignent qu’il s’agisse d’un principe de «pay to work» qui obligerait un salarié refusant le vaccin de devoir payer le test certifié pour pouvoir travailler. Le CovidCheck plus strict, tel que prévu par le projet de loi, prévoit que seuls les test antigéniques certifiés avec code QR (payants) soient acceptés à partir du 1er novembre 2021.
Une autre question concernait le scénario inverse : quelles sont les possibilités pour une délégation du personnel de réclamer l’instauration du régime CovidCheck quand le patron refuse son application.
Les certificats dans la pratique
Les différents certificats nécessaires pour le CovidCheck ont suscité des questions. Plusieurs députés ont soulevé des problèmes dans la pratique. Pourquoi le CovidCheck reste-t-il au vert quand une personne pleinement vaccinée est testée positif ? D’autres ont affirmé que la validité des certificats de rétablissement (6 mois) et des certificats de vaccination (1 an) s’avère problématique. Néanmoins, aucun changement n’est prévu à ce niveau, le Luxembourg appliquant les règles européennes.
En ce qui concerne l’assouplissement prévu relatif aux formulaires de localisation des passagers, le Luxembourg s’adapte également aux règles des pays limitrophes. Le projet de loi prévoit que seuls les passagers dont la durée de vol dépasse les cinq heures devraient le remplir. Un député de l’opposition a fait remarquer que seuls trois destinations sont concernées en partant du Findel.
Le CovidCheck pour les jeunes jusqu’à l’âge de 12 ans +2 mois ?
Suite aux discussions, de petites retouches sous forme d’amendements gouvernementaux sont prévues.
Premièrement, le projet de loi prévoit que le régime CovidCheck ne s’applique plus aux enfants à partir de 6 ans, comme c’est le cas aujourd’hui, mais à partir de 12 ans, l’âge à partir duquel les jeunes peuvent se faire vacciner. Une députée a fait remarquer qu’il valait mieux laisser au moins deux mois de plus aux jeunes après leur douzième anniversaire. Ceci afin que les jeunes aient le temps de se faire vacciner. La proposition de prévoir l’âge de 12 ans et deux mois comme âge minimal pour le CovidCheck devrait être retenue.
Deuxièmement, il s’agit de créer la base légale pour continuer les autotests antigéniques à l’école, tests qui seront certifiés par le personnel enseignant sur place. Il s’agit d’ancrer une exception pour l’enseignement dans la future loi car en général les autotests sans code QR ne devraient plus être acceptés dans le régime futur du CovidCheck.
Suite des travaux parlementaires
Les travaux parlementaires sur le projet de loi 7897 devraient avancer rapidement : les députés devraient revenir ce jeudi matin sur l’avis du Conseil d’État. Les débats et le vote sont programmés en séance publique lundi prochain à 9h. Le texte définit les mesures sanitaires applicables jusqu’au 19 décembre 2021.
La loi devrait entrer en vigueur le 19 octobre 2021 ; certaines dispositions concernant le régime plus strict du CovidCheck ainsi que son application dans le secteur de l’Horeca devraient changer au 1er novembre 2021.
