Des précisions pour la future initiative législative citoyenne
À partir du 1er juillet 2023, la Constitution révisée donnera aux citoyens le droit de proposer des textes de loi à la Chambre des Députés. Les députés travaillent actuellement sur le cadre qui devra définir les règles pour ces « propositions motivées à des fins de légiférer ».
Le principe de base est fixé dans la Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 : 125 électeurs peuvent présenter une « proposition motivée à des fins de légiférer » à la Chambre des Députés. Cette initiative devra être soutenue par 12'500 électeurs au total pour devenir une proposition de loi. Cette dernière entrera dans le processus législatif à la Chambre des Députés.
Actuellement, les députés travaillent sur la proposition de loi 8037 qui vise à établir les règles que la Chambre des Députés se donne pour traiter ces initiatives citoyennes. Il s’agit de définir les critères de recevabilité, les délais, le contrôle de validité ou encore le mode de dépôt sur une plateforme électronique ou en papier. Le cadre proposé a suscité une série d’oppositions de la part du Conseil d’État que les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont examinée ce mercredi 10 mai 2023. Un certain nombre de clarifications est encore nécessaire.
Notez que les conditions de participation pour les citoyens ne sont pas les mêmes que pour les pétitions publiques : seulement les personnes qui peuvent voter aux élections législatives peuvent déposer et soutenir une « proposition motivée à des fins de légiférer ». Ce droit est donc réservé aux Luxembourgeois majeurs alors que les pétitions publiques sont ouvertes à toute personne qui dispose d’un numéro de matricule luxembourgeois et qui est âgée de plus de 15 ans.
Le rapporteur est le député de déi gréng et co-rapporteur de la Constitution révisée Charles Margue. Les « propositions motivées à des fins de légiférer » s’inspirent de l’initiative citoyenne au niveau de l’Union européenne.
