De nouvelles règles pour la responsabilité pénale des ministres après le 1er juillet 2023
De quelle façon est-ce qu’un membre du gouvernement peut et doit être poursuivi en justice ? C’est une question qui a été clarifiée dans le cadre d’une proposition de loi qui a été acceptée récemment. Ces règles s’appliquent tant que la Constitution actuelle est en vigueur. À partir du 1er juillet 2023, quand la Constitution révisée sera en vigueur, une nouvelle procédure devra voir le jour. Un avant-projet de loi qui vise à l’introduire a été présenté aux députés de la Commission de la Justice ce mercredi 1er mars 2023.
L’avant-projet de loi présenté ce mercredi prévoit que la poursuite contre un ministre suit en majeure partie les mêmes règles que celles qui s’appliquent à une procédure pénale pour tout autre citoyen. Il faut cependant savoir que seul le Ministère public peut intenter une telle procédure et que seul le procureur d’État peut initier l’action publique et non une personne victime d’une infraction éventuelle. Le procureur d’État devrait toujours attendre l’accord de la Chambre des Députés à cet effet, sauf s’il s’agit d’un cas de flagrant délit. C’est ce qui est ressorti des explications de la Ministre de la Justice Sam Tanson en commission parlementaire.
Les dispositions de l’avant-projet de loi complètent l’article 94 de la future version de la Constitution. Elles devraient s’appliquer aux ministres en service, aux anciens ministres (pour des crimes et délits commis lors de leurs fonctions ministérielles) et aux membres de la Commission européenne pour certaines infractions.
Suite à l’entrée en vigueur de la Constitution révisée et du texte présenté ce mercredi, la Chambre des Députés ne devrait plus figurer dans la procédure en tant que co-enquêteur. La Constitution révisée ne prévoit en effet plus la mise en accusation mais seulement l’arrestation d’un membre du gouvernement.
La communication concernant une telle procédure a particulièrement attiré l’attention des députés lors des discussions en commission parlementaire. Le texte prévoit en effet que la Chambre des Députés peut communiquer au public qu’elle a reçu une demande d’autorisation préalable pour une procédure pénale et aussi laquelle en a été sa décision, tout en respectant « la présomption d’innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l’instruction ».
L’avant-projet de loi s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi 8049 qui avait été acceptée récemment afin de créer le cadre juridique permettant de poursuivre en justice un (ancien) membre du gouvernement. Ce cadre est d’application jusqu’à ce que la Constitution révisée entre en vigueur.
Dans ce contexte il faut savoir qu’une continuité du cadre juridique est assurée, étant donné que les actes d’enquête, d’instruction et de poursuite valablement accomplis avant le 1er juillet 2023 continuent à produire leurs effets légaux. Au cours de leurs travaux, les députés ont toujours veillé à ce que cette continuité soit garantie.
