66
Motion
Adopté(e)
Etablissement d'une retenue à la source sur les intérêts produits par l'épargne mobilière
A propos du dossier
Etablissement d'une retenue à la source sur les intérêts produits par l'épargne mobilière
Document de dépôt
66
Adopté(e)
Letztes Update
·
21.12.2005
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 21.12.2005
- Date d'évacuation
- 21.12.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°19 | ||
| 21.12.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19 Adoptée par 38 voix contre 7 et 14 abstentions |
Chambre des Députés |
|