66
Motion
Adopté(e)
Etablissement d'une retenue à la source sur les intérêts produits par l'épargne mobilière
A propos du dossier
Etablissement d'une retenue à la source sur les intérêts produits par l'épargne mobilière
Document de dépôt
66
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
21.12.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 21.12.2005
- Date d'évacuation
- 21.12.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°19 | ||
| 21.12.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19 Adoptée par 38 voix contre 7 et 14 abstentions |
Chambre des Députés |
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