60
Motion
Refusé(e)
Transformation du fonds de pension en un organisme distinct du budget de l'Etat ayant sa propre personnalité juridique et chargé de la gestion des pensions du secteur public
A propos du dossier
Transformation du fonds de pension en un organisme distinct du budget de l'Etat ayant sa propre personnalité juridique et chargé de la gestion des pensions du secteur public
Document de dépôt
60
Refusé(e)
Letztes Update
·
14.12.2005
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 14.12.2005
- Date d'évacuation
- 14.12.2005
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°15 | ||
| 14.12.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 48 voix contre 12 voix |
Chambre des Députés |
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