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Motioun Refusé(e)

Transformation du fonds de pension en un organisme distinct du budget de l'Etat ayant sa propre personnalité juridique et chargé de la gestion des pensions du secteur public

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Transformation du fonds de pension en un organisme distinct du budget de l'Etat ayant sa propre personnalité juridique et chargé de la gestion des pensions du secteur public

60 Refusé(e)
Update · 14.12.2005
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.12.2005
Date d'évacuation
14.12.2005

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°15
14.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 48 voix contre 12 voix
Chambre des Députés