4496

Motion Refusé(e)

Réflexion sur une réforme de certaines dispositions du Code du Travail en matière de sécurité et de santé au travail

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Réflexion sur une réforme de certaines dispositions du Code du Travail en matière de sécurité et de santé au travail

4496 Refusé(e)
Letztes Update · 23.01.2025
Vote
23.01.2025
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
23.01.2025
Date d'évacuation
23.01.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°62 David Wagner
23.01.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes