4496

Motion Refusé(e)

Réflexion sur une réforme de certaines dispositions du Code du Travail en matière de sécurité et de santé au travail

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A propos du dossier

Réflexion sur une réforme de certaines dispositions du Code du Travail en matière de sécurité et de santé au travail

4496 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.01.2025
Vote
23.01.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.01.2025
Date d'évacuation
23.01.2025

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°62 David Wagner
23.01.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes