4444
Motion
En commission
Mesures dans le domaine du logement
4444
En commission
Letztes Update
·
11.12.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 10.12.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2024 | Déposé(e) en séance publique n°51 | Paulette Lenert | |
| 11.12.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice; Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission de la Justice Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
|