4444
Motion
En commission
Mesures dans le domaine du logement
4444
En commission
Dernière mise à jour
·
11.12.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.12.2024
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2024 | Déposé(e) en séance publique n°51 | Paulette Lenert | |
| 11.12.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice; Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission de la Justice Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
|