4383

Motion Refusé(e)

Prise de mesures supplémentaires contre la lenteur judiciaire

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Prise de mesures supplémentaires contre la lenteur judiciaire

4383 Refusé(e)
Letztes Update · 13.11.2024
Vote
13.11.2024
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.10.2024
Date d'évacuation
13.11.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°42 Dan Hardy
22.10.2024 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
13.11.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés
13.11.2024 Prise de mesures supplémentaires en matière d'asile et de migration
Séance publique N° 43

Récapitulatif des votes