4383

Motion Refusé(e)

Prise de mesures supplémentaires contre la lenteur judiciaire

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A propos du dossier

Prise de mesures supplémentaires contre la lenteur judiciaire

4383 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.11.2024
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13.11.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
22.10.2024
Date d'évacuation
13.11.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°42 Dan Hardy
22.10.2024 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
13.11.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés
13.11.2024 Prise de mesures supplémentaires en matière d'asile et de migration
Séance publique N° 43

Récapitulatif des votes