4361

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi instaurant un plafonnement efficace et durable des loyers

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Mise en place d'un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi instaurant un plafonnement efficace et durable des loyers

4361 Refusé(e)
Letztes Update · 10.07.2024
Vote
10.07.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

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Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 David Wagner
10.07.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 54 voix contre 6 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes