4361

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi instaurant un plafonnement efficace et durable des loyers

Show more

A propos du dossier

Mise en place d'un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi instaurant un plafonnement efficace et durable des loyers

4361 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2024
Vote
10.07.2024
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 David Wagner
10.07.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 54 voix contre 6 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes