4360

Motion Refusé(e)

Introduction du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » à des fins d'investissement dans le logement locatif également pour les logements existants

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A propos du dossier

Introduction du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » à des fins d'investissement dans le logement locatif également pour les logements existants

4360 Refusé(e)
Letztes Update · 10.07.2024
Vote
10.07.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
10.07.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 37 voix contre 8 voix et 15 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes