4360

Motion Refusé(e)

Introduction du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » à des fins d'investissement dans le logement locatif également pour les logements existants

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Introduction du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » à des fins d'investissement dans le logement locatif également pour les logements existants

4360 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2024
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10.07.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
10.07.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 37 voix contre 8 voix et 15 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes