4358

Motion Adopté(e)

Plafonnement des loyers

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A propos du dossier

Plafonnement des loyers

4358 Adopté(e)
Letztes Update · 10.07.2024
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 François Bausch
10.07.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37
Adoptée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés