4345

Motion Refusé(e)

Respect de délais raisonnables, permettant une instruction approfondie des projets de lois

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A propos du dossier

Respect de délais raisonnables, permettant une instruction approfondie des projets de lois

4345 Refusé(e)
Letztes Update · 27.06.2024
Vote
27.06.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.06.2024
Date d'évacuation
27.06.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°34 Mars Di Bartolomeo
27.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes