4345

Motion Refusé(e)

Respect de délais raisonnables, permettant une instruction approfondie des projets de lois

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A propos du dossier

Respect de délais raisonnables, permettant une instruction approfondie des projets de lois

4345 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.06.2024
Vote
27.06.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.06.2024
Date d'évacuation
27.06.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°34 Mars Di Bartolomeo
27.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes