4321

Motion Refusé(e)

Simplification et digitalisation des démarches dans le domaine de l'immigration professionnelle de ressortissants de pays tiers

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Simplification et digitalisation des démarches dans le domaine de l'immigration professionnelle de ressortissants de pays tiers

4321 Refusé(e)
Letztes Update · 15.05.2024
Vote
15.05.2024
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.05.2024
Date d'évacuation
15.05.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2024 Déposé(e) en séance publique n°26 Meris Sehovic
15.05.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes