4321

Motion Refusé(e)

Simplification et digitalisation des démarches dans le domaine de l'immigration professionnelle de ressortissants de pays tiers

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A propos du dossier

Simplification et digitalisation des démarches dans le domaine de l'immigration professionnelle de ressortissants de pays tiers

4321 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.05.2024
Vote
15.05.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.05.2024
Date d'évacuation
15.05.2024

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2024 Déposé(e) en séance publique n°26 Meris Sehovic
15.05.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes